J.O. 173 du 28 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2004 fixant le pourcentage des tarifs de pension et demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2005

NOR : MENF0401566A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 421-16 ;

Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 (VI) de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (art. L. 211-4 du code de l'éducation) et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilié et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret no 2000-992 du 6 octobre 2000, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignements de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,

Arrête :


Article 1


La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 2005, ainsi qu'il suit :

22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;

10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.

Article 2


Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande